Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-007053 du 20 octobre 2016 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur un acte de naissance transcrit dans les registres d'état civil français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-007053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Justice [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Lors de la retranscription de l’acte de naissance étranger de son enfant, l’intéressé a observé que les noms de naissance et de famille de sa conjointe, mère de l’enfant, ont été inversés. Une requête en rectification d’erreur matérielle a été introduite par ses soins auprès du parquet près le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, lequel lui a opposé une décision de refus, considérant que cette erreur n’était pas « purement matérielle ».
Le Défenseur des droits a saisi le parquet civil près le TGI de Nantes afin de solliciter un réexamen de la situation de l’intéressé. Le parquet civil près le TGI de Nantes a procédé au réexamen du dossier et a autorisé la rectification administrative du nom de l’épouse du réclamant dans l’acte de naissance de leur enfant. Une instruction en ce sens a été adressée au ministère des Affaires étrangères. |
