Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-004051 du 27 octobre 2016 relatif au recouvrement d'une pension de réversion perçue avant ses 21 ans par la fille d'une fonctionnaire décédée du fait du rétablissement de la pension de réversion de son père |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-004051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Pension de réversion |
| Texte : |
Madame X. était titulaire d’une pension d’orphelin et de la pension de réversion de sa mère, ancienne fonctionnaire de l’Etat, puisque son père, Monsieur Y, conjoint survivant de sa mère, vivait en concubinage.
Ce dernier ayant mis fin à son concubinage en juin 2010, il a demandé le rétablissement de sa pension de réversion. Le versement de la pension de Madame X. a donc été suspendu en mai 2011 et un nouveau titre de pension lui a été attribué, réduisant celle-ci à la pension d’orphelin et prenant effet au 28 juin 2010. Un titre de perception de 7 323 € représentant les sommes perçues au titre de la pension de réversion du 28 juin 2010 au 30 avril 2011 a été émis à son encontre par le centre de gestion des retraites et notifié en 2015 par la direction départementale des Finances publiques, à une époque où elle vivait seule avec un enfant à charge et le revenu de solidarité active. Le code des pensions civiles et militaires de retraite autorise le rétablissement au conjoint survivant de sa pension de réversion à la date à laquelle a cessé la nouvelle union, en l’espèce le concubinage. Il prévoit néanmoins que la pension de réversion qui est éventuellement versée à un orphelin de moins de 21 ans est annulée à la date de la demande de rétablissement. Eu égard à l’écart important existant entre la date d’effet de l’annulation de la pension, le 28 juin 2010 et celle à laquelle la pension de réversion a effectivement cessé d’être versée à Madame X., le 30 avril 2011, le Service des Retraites de l’Etat a été interrogé sur la date à laquelle Monsieur X. avait demandé le rétablissement de sa pension. La pension de réversion de Madame X. a été rétablie au 28 juin 2010 puis annulée à compter du 25 mars 2011, date de la demande de rétablissement. Le titre de perception de 7 323 € sera annulé en conséquence et il ne sera demandé à Madame X. que le remboursement des sommes versées au titre de la pension de réversion entre le 25 mars et le 30 avril 2011. |
