Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-007855 du 11 octobre 2016 relatif aux refus de visas de long séjour opposés à des enfants mineurs dans le cadre d'un regroupement familial faisant l'objet d'un accord préfectoral |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-007855 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au profit de ses deux filles mineures. Sa demande de regroupement familial ayant été favorablement accueillie par le préfet, la réclamante avait sollicité des autorités consulaires françaises la délivrance de deux visas de long séjour. Le jour de l’enregistrement des demandes de visas, la section consulaire de Yaoundé lui avait notifié l’engagement de vérifications d’état civil, conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce faisant, elle sursoyait à statuer sur les demandes de visas pour un délai de 4 mois renouvelable une fois. A l’issue de ce délai de 4 mois, la réclamante a relancé, sans succès, l’autorité consulaire.
Alors que la réclamante se trouvait sans nouvelles des autorités consulaires depuis plus d’un an, le Défenseur des droits est intervenu auprès de la sous-direction des visas afin d’obtenir des informations sur l’avancée de la procédure. A cette occasion, il a rappelé les obligations spéciales qui incombent aux autorités consulaires lorsqu’elles examinent des demandes de visas formulées dans le cadre de procédures de regroupement familial ayant préalablement reçu l’approbation des autorités préfectorales, obligations rappelées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans trois arrêts de condamnation du 10 juillet 2014 : req. n° 2260/10, Tanda-Muzinga c. France ; req., n° 52701, Mugenzi c. France ; req. n° 19113/09, Senigo Longue c. France. Le Défenseur des droits a appris par la réclamante qu’à la suite de son intervention, les autorités consulaires avaient finalement délivré les visas sollicités. |
