Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-001993 du 29 septembre 2016 relatif à un refus de visa long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial faisant l'objet d'un accord préfectoral |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-001993 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la demande de visa long séjour introduite pour le compte de sa fille, ressortissante étrangère âgée de 11 ans.
Le 13 novembre 2014, le Préfet avait accueilli favorablement la demande de regroupement familial introduite au profit de sa fille. L’intéressée a par conséquent sollicité un visa long séjour pour l’enfant auprès du Consulat de France. Elle demeurait depuis près de deux ans dans l’attente d’informations quant aux suites réservées à sa demande. Les services du Défenseur des droits ont sollicité les observations de la sous-direction des visas au sein du ministère de l’Intérieur au sujet de la situation de Madame X afin de connaitre les raisons de l’absence de réponse à sa demande. La sous-direction des visas a informé les services du Défenseur des droits de la délivrance du visa sollicité par Madame X pour sa fille. |
