Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-003341 du 7 septembre 2016 relatif au refus de prestations familiales opposé à un allocataire français au motif que son enfant étranger n'est pas entré en France par la voie du regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-003341 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant français faisant état des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’ouverture de ses droits à prestations familiales, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui demandant de produire pour son fils, ressortissant marocain recueilli par kafala, le certificat médical de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) faisant foi de son entrée en France par la voie du regroupement familial.
L’instruction du dossier a permis de révéler que la CAF appliquait au réclamant les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS), lesquelles subordonnent l’accès aux prestations familiales de certains enfants étrangers à la preuve de leur entrée en France par la voie du regroupement familial. Or, ces dispositions ne concernent que les allocataires étrangers. Elles ne pouvaient donc être appliquées au réclamant qui, en tant que ressortissant français, devait bénéficier des prestations familiales de plein droit, conformément à l’alinéa 1er de l’article L.512-2 du CSS. Le Défenseur des droits a donc adressé un courrier à la CAF en cause pour rappeler le droit applicable à la situation du réclamant et solliciter un réexamen en droit de sa demande. La CAF a indiqué au Défenseur des droits qu’elle avait procédé à la régularisation du dossier du réclamant et que les allocations familiales dues depuis l’arrivée de l’enfant en France allait lui être versées. Le réclamant a confirmé l’issue favorable de ce règlement. |
