Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-007119 du 13 juillet 2016 relatif au refus d'une agence bancaire d'effectuer un virement Western Union à destination du Cameroun |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-007119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le comportement d’une agence bancaire qui a refusé à la réclamante un virement WESTERN UNION à destination du Cameroun.
La réclamante est italienne. Elle est née à Douala au Cameroun. Elle est titulaire d’une carte d’identité italienne. Le virement lui a été refusé au motif qu’elle est née au Cameroun et aurait dû présenter un passeport. Il a été précisé à la réclamante que si elle était née en Italie sa carte d’identité italienne aurait été acceptée. Le Défenseur des droits à signalé ce comportement à l’établissement de crédit auquel appartient l’agence, lui rappelant qu’il est susceptible de relever des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qui interdisent les discriminations fondées sur l’origine d’une personne. Le Défenseur des droits lui a demandé de rappeler à l’agence mise en cause les règles relatives à l’acceptation des pièces d’identité pour effectuer des virements internationaux et notamment, que le lieu de naissance d’une personne n’est pas une donnée permettant d’exiger un passeport, dès lors que le demandeur présente sa carte d’identité délivrée par un pays de l’Union européenne dont il est ressortissant. Enfin, il a demandé à l’établissement de crédit d’informer la réclamante des mesures prises afin de prévenir le renouvellement des difficultés telles qu’illustrées par sa réclamation. L’établissement de crédit a demandé au responsable du secteur auquel appartient l’agence de prendre des mesures correctives. Le directeur du secteur a informé la réclamante de ces mesures et lui a présenté au nom de l’établissement de crédit ses excuses. |
