Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004939 du 12 septembre 2016 relatif à la contestation d'une notification de rappels plus de 60 jours après la réception par l'administration de la réponse à une demande de renseignements n°754 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004939 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur B. a reçu une demande de renseignements sur le fondement de l’article L.10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), indiquant qu’ en l’absence de nouveau courrier de la part de l’administration fiscale dans les 60 jours à compter de la réponse, le contribuable pourra considérer que les informations fournies ont permis de compléter le dossier et que cet examen ponctuel est clos.
L’administration fiscale a envoyé une proposition de rectification après l’expiration du délai de 60 jours après réception de la réponse du contribuable, et les redressements, malgré les observations du contribuable, ont été mis en recouvrement. Face au refus de l’administration de prendre en compte les arguments du contribuable, il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi la direction mise en cause et lui a fait part de ses observations sur la régularité de la procédure. Prenant en compte les arguments du Défenseur des droits, le directeur a prononcé un dégrèvement total des impositions. |
