Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-009647 du 5 septembre 2016 relatif aux difficultés d’obtention d’un visa de long séjour pour un enfant mineur de ressortissant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-009647 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir un visa long séjour pour sa fille mineure née en 2002 à Lomé (Togo).
De nationalité française, Monsieur X a déposé une demande de visa de long séjour en faveur de son enfant, auprès du consulat général de France à Lomé. Bien qu’ayant été enregistrée par les services compétents, la demande de Monsieur X est demeurée sans réponse. Le Défenseur a appelé l'attention de la direction des visas sur la situation de cette famille pour qu’une réponse à leur demande de visa leur soit communiquée. Nos courriels sont restés sans réponse. La sous-direction des visas a indiqué qu’à la suite de notre intervention, leur représentation consulaire à Lomé allait reprendre l’examen de la demande de visa déposée par Monsieur X. Monsieur X nous a indiqué qu’à l’issue de ce réexamen, sa fille a pu obtenir un visa et qu’elle allait donc bientôt pouvoir le rejoindre en France. |
