Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-002383 du 2 septembre 2016 relatif à la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale à un conjoint de français |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-002383 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
De nationalité camerounaise, Madame X est entrée sur le territoire français et s’est par la suite unie à un ressortissant français.
Madame X a formulé, auprès de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En l’absence de nouvelles, l’intéressée a adressé un courrier à la préfecture de police. Elle a renouvelé sa demande, s’inquiétant de n’avoir eu aucune réponse, Madame X a alors saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur s'est inquiété auprès de la préfecture de police de Paris des suites réservées à la demande de Madame X, en précisant des éléments de la situation des réclamants tels que notamment leurs démarches de procréation médicalement assistée, de nature à écarter tout doute sur l’intention matrimoniale des intéressés. L’intervention du Défenseur des droits a été concluante puisqu’à l’issue de ce réexamen, Madame X a obtenu un récépissé de carte de séjour valable jusqu’au 18 octobre 2016. Le préfet de police nous a confirmé qu’une carte de séjour portant la mention « vie privée vie familiale » valable jusqu’au 18 juillet 2007 lui sera remise par la suite. |
