Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-006163 du 2 septembre 2016 relatif aux difficultés rencontrées par un adolescent pour obtenir un titre de séjour en sa qualité d’enfant d’étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-006163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X, un lycéen de 18 ans, pour obtenir un titre de séjour en qualité d’enfant d’étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
De nationalité arménienne, l’intéressé est arrivé en France à l’âge de 6 ans accompagné de ses parents et réside désormais uniquement avec sa mère et sa sœur depuis le décès de son père. La mère de Monsieur X s’est vue accorder la protection subsidiaire en 2009. Pour solliciter un titre de séjour, Monsieur X s’est prévalu, d’une part, de sa qualité d’enfant d’étranger ayant obtenu la protection subsidiaire désormais majeur et, d’autre part, de sa qualité d’étranger justifiant avoir résidé habituellement en France avec ses parents titulaires de la carte de séjour temporaire depuis ses 13 ans jusqu’à ses 18 ans, sur le fondement des dispositions des articles L.313-13 4ᵉ et L.313-11 2ᵉ du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Toutefois, Monsieur X s’est heurté à un refus de la part de la préfecture parce qu’il n’aurait pas présenté son passeport arménien. Or, le jeune homme affirme être dans l’incapacité de fournir ce document car après s’être rapproché des autorités consulaires d’Arménie, il lui a été indiqué que la délivrance de son passeport arménien était conditionnée par la réalisation d’un service militaire de deux ans. Après examen des pièces du dossier, les services du Défenseur des droits ont constaté que la demande de titre de séjour présentée par Monsieur X n’était pas soumise à la présentation d’un visa. Aussi, la présentation de son passeport dans lequel un tel visa est normalement apposé, semblait donc ne pouvoir conditionner l’enregistrement de sa demande. Le Défenseur a demandé le réexamen de la situation afin qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui soit délivrée. Monsieur X a obtenu une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. |
