Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-003604 du 29 août 2016 relatif à l'annulation de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) suite à des difficultés pour le renouvellement du titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-003604 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois le paiement de son allocation a été suspendu à la date d’expiration de son titre de séjour.
Bien que l’association tutélaire en charge de la protection juridique de Monsieur X ait attiré l’attention de la caisse de retraite sur les difficultés rencontrées par leur protégé pour obtenir les documents nécessaires au renouvellement de son titre de séjour, la caisse a refusé de rétablir les droits à l’Aspa. Enfin, lorsque Monsieur X a régularisé sa situation grâce à l’intervention du délégué du Défenseur des droits auprès de la préfecture, l’organisme a maintenu son refus de verser la prestation au motif que Monsieur X avait laissé choir son droit à l’Aspa. Compte des difficultés financières de Monsieur X pour faire face à ses frais d’hébergement en l’absence de prestations, l’association a sollicité l’aide de l’Institution. Les services du Défenseur des droits sont intervenus afin de souligner que l’association tutélaire s’est toujours manifestée pour défendre les droits de leur protégé, contrairement à l’argument de la caisse de retraite (nombreux courriers, démarches auprès de la préfecture pour régulariser son titre de séjour…). En réponse, la caisse de retraite a accepté à titre exceptionnel de reconsidérer la situation de Monsieur X et de remettre en paiement sa pension et de lui verser le rappel des sommes dues. |
