Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-004348 du 18 août 2016 relatif au remboursement d'un dépassement d'honoraires à la suite d'une erreur de facturation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-004348 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Absence d'information [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X a bénéficié d’une intervention chirurgicale au sein d’un établissement de santé pour laquelle des dépassements d’honoraires ont été facturés. Le secrétariat de l’établissement de santé l’avait assuré de l’entier remboursement de ces frais par sa mutuelle. Après paiement de la facture, Monsieur X s’aperçoit que sa mutuelle ne lui a remboursé qu’un très faible montant. Monsieur X demande le remboursement du reste à payer à l’établissement de santé pour défaut d’information.
En l’absence de réponse de la part de l’établissement, Monsieur X saisit le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association de consommateurs. Le Défenseur des droits a sollicité la direction de l’établissement de santé afin de trouver une issue favorable à la réclamation de Monsieur X. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement de santé a remboursé Monsieur X en raison d’une erreur de facturation reconnue par le médecin ayant pratiqué l’opération. |
