Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-002313 du 17 août 2016 relatif à un trop-perçu d'impôt non remboursé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-002313 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X, de condition modeste et de santé fragile, étant dans l’incapacité d’effectuer d’autres démarches a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a demandé à l’administration fiscale de restituer le trop-perçu de l’impôt sur le revenu de 610 € objet du litige et pour lequel Madame X n’obtenait pas le remboursement malgré sa déclaration de « perte et non réception ». Dans sa réponse du 11 août 2016, l’administration fiscale a informé le Défenseur des droits avoir procédé au remboursement de la somme due sur le compte bancaire de Mme X. |
