Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-000224 du 8 novembre 2016 relatif au remboursement de la taxe d'habitation à la suite d'une erreur sur la personne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-000224 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur Jacques C. est propriétaire d’une maison dans la même commune que son frère, Monsieur Michel C.
Monsieur Jacques C. a été imposé à tort en 2015 à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour la maison de son frère, décédé en mai 2013, alors qu’il n’en a pas hérité. En revanche, Monsieur Jacques C. n’a pas été imposé sur sa propre maison. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services fiscaux ont admis le remboursement des taxes foncières et d’habitation prélevées à tort. Par ailleurs, ils ont établis sans pénalité, les avis d’imposition pour la maison qui appartient à Monsieur Jacques C. |
