Document public
Titre : | Décision MSP-MLD-2016-255 du 6 octobre 2016 relative à un refus de transcription d’actes de naissance d’un enfant né par GPA |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-255 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) |
Résumé : |
Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur enfant.
La Cour.EDH a rappelé dans les arrêts Menesson et Labassée c/France du 26 juin 2014 que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité, ce qui inclut sa filiation et sa nationalité. Elle a estimé que le droit français, tel qu’appliqué au moment de l’instance, ne permettait pas à un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), dont la filiation est légalement établie à l’étranger, de faire reconnaître et établir le lien de filiation, notamment par la voie de la retranscription de l’acte de naissance, de la reconnaissance de la paternité, de l’adoption ou encore par l’effet de la possession d’état. La Cour.EDG, dans un arrêt Foulon et Bouvet c/France du 21 juillet 2016, a confirmé cette position, en relevant que la France n’avait toujours pas pris les mesures administratives et juridiques nécessaires depuis les décisions du 26 juin 2014. En l’espèce, le parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a sursis à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant des intéressés. Ceux-ci ont dès lors assigné le ministère public devant le TGI de Nantes. Le Défenseur des droits, à l’aune de la législation européenne, a décidé de produire des observations en justice devant le TGI de Nantes, à son audience du 07/10/2016. Le Défenseur des droits a rappelé l’état du droit actuel, la situation d’incertitude juridique dans laquelle se trouve l’enfant né à l’étranger par GPA, et les récentes décisions intervenues en droit interne sur cette question. Le Défenseur des droits a sollicité a minima la transcription partielle de l’acte de naissance de l’enfant, afin de reconnaître le lien de filiation biologique avec le père. |
Suivi de la décision : |
Le TGI de Nantes a rendu sa décision à l’audience de mise en délibéré du 24 novembre 2016. Le TGI a considéré que - « le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil ne saurait faire obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résulte et ce dans l’intérêt de l’enfant qui ne peut se voir opposer les conditions de sa conception et de sa naissance » - « il n’est pas contesté que Monsieur X. est le père biologique de l’enfant et bien porté sur l’acte de naissance comme père » - « le fait que Madame X soit portée à l’acte de naissance en tant que mère alors qu’elle n’a pas accouché ne saurait, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que déterminé par la Cour européenne des droits de l’homme, justifier le refus de reconnaissance de cette filiation maternelle, qui est la seule juridiquement reconnue comme régulièrement établie dans le pays de naissance et qui donc correspond à la réalité juridique » Le TGI a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de l’enfant. |
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