Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-239 du 29 septembre 2016 relative à la rupture d'un contrat de travail dans un contexte de pressions liées à l'orientation sexuelle de la réclamante et à la requalification de la rupture en licenciement nul |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-239 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la réclamante s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En qualité de chef d’établissement, elle est sous contrat de droit privé avec un organisme de gestion mais c’est l’autorité de tutelle diocésaine qui décide de lui confier cette mission particulière, de l’y accompagner et le cas échéant d’y mettre fin si elle ne satisfait pas à ses obligations. Les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante jusqu’à ce que la réclamante débute une relation homosexuelle avec une professeure du même établissement. Des rumeurs commencent alors à courir sur la nature de leur relation et des courriers anonymes de parents d’élève sont adressés au directeur diocésain et à l’établissement. Le directeur diocésain convoque la réclamante à un entretien et lui aurait expliqué que le trouble généré par cette relation homosexuelle semblait incompatible avec sa mission de chef d’établissement et avec les préceptes de l’église. La réclamante démissionne en indiquant y avoir été contrainte en raison des pressions subies.
Elle a ensuite été transférée dans un autre établissement en qualité de simple enseignante, sous statut de droit public. Elle précise alors que dans le cadre de sa nouvelle affectation, elle subit des propos désobligeants en raison de son orientation sexuelle et une mise à l’écart. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en vue de requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul car fondé sur un critère de discrimination. Le Défenseur des droits a procédé à des auditions et a adressé une note récapitulative à l'employeur et au directeur diocésain. Au vu des éléments du dossier, il apparait que les mis en cause ne justifient pas du trouble objectif causé par la relation homosexuelle entretenue par la réclamante et que sa décision de démissionner apparaît liée aux diverses pressions qu’elle a subies en raison de son orientation sexuelle. Il y a donc lieu de considérer que la rupture de son contrat de travail doit s’analyser en licenciement nul. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 6000 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits, représenté par l’un de ses agents, a présenté ses observations devant le conseil de prud’hommes lors de l’audience du bureau de jugement. Le conseil de prud’hommes (CPH), en s’appuyant très largement sur les arguments par le Défenseur des droits, reconnaît la discrimination homophobe et le fait que la démission de la réclamante a ainsi été « extorquée » en raison du contexte discriminatoire subi par cette dernière. A ce titre, il condamne l’employeur à payer à la réclamante plus de 50.000 € de rappel de salaire et congés payés afférents, 6.000 € de dommages et intérêts au titre du licenciement nul et 15.000 € de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son orientation sexuelle. Cette décision mérite que l’on s’y attarde : -Les décisions de justice analysant les démissions non motivées en licenciement nul car discriminatoires, en raison du contexte de pressions dans lesquelles elles sont intervenues, sont extrêmement rares, plus encore celles qui condamnent sur le fondement d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle des salariés ; -La motivation du jugement reprend quasi intégralement l’enquête du Défenseur des droits et notamment les déclarations des personnes entendues dans le cadre des auditions ; -Le jugement reprend également de nombreux paragraphes développés dans la décision MLD-2016-239 du Défenseur des droits, largement explicités oralement lors de l’audience, notamment sur son analyse des éléments du dossier au regard du trouble objectif causé par une relation homosexuelle au sein d’un établissement catholique et de la notion d’entreprise de tendance en droit français ; -Le CPH a condamné l’employeur à des sommes très importantes en termes de rappel de salaires, près de 50.000 €, mais surtout en termes de dommages et intérêts supplémentaires à hauteur de 15.000 € au titre de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entendue comme un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail. L'OGEC a fait appel de cette décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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