Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un délai de comparution de près de quatre jours devant un juge d'instruction ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme : Kiril Zlatkov Nikolov c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70474/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
L'affaire concerne un délai de présentation à un juge d'instruction de près de quatre jours ainsi que l'absence d'enregistrement des interrogatoires d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime relevant de la criminalité organisée.
La CEDH conclut à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 5§3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que le délai de comparution de trois jours, vingt-trois heures et onze minutes après que le requérant a été remis aux autorités françaises est inférieur au maximum de principe de quatre jours qui ressort de la jurisprudence de la Cour et que les circonstances de l'espèce, notamment les conditions météorologiques, justifient que le requérant n'ait pas été présenté plus rapidement au juge d’instruction. Par ailleurs, la CEDH observe que rien ne permet d'établir que l'absence d'enregistrement des interrogatoires du requérant ait eu de conséquences significatives sur l'exercice de ses droits dans le cadre de la procédure pénale dont il a été l'objet, ni même, plus largement, sur sa situation personnelle. La CEDH en déduit que la discrimination dans la jouissance du droit à un procès équitable que dénonce l'intéressé ne lui a causé "aucun préjudice important" au sens de l'article 35§3 b) de la Convention, et, en conséquence, déclare irrecevable le grief tiré de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-168392 |
