Document public
| Titre : | Délibération n°2010-289 du 13 décembre 2010 relative à un refus de stage opposé au réclamant en raison de sa nationalité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-289 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis de rapporter la preuve que sa candidature avait été écartée du seul fait de sa nationalité, le Collège décide de rappeler les termes de la loi à l'auteur de l'annonce. |
Documents numériques (1)
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