Document public
Titre : | Circulaire du 18 octobre 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 31/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1630142C |
Format : | 27 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Arme [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Terrorisme |
Mots-clés: | trafic d'armes |
Résumé : | Circulaire présente les dispositions de la loi du 3 juin 2016 relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes. |
Note de contenu : |
1 - Rappel du dispositif existant et des évolutions récentes : une classification et un régime de détention des armes simplifiés en 2012
2 - Le renforcement du régime d’autorisation en matière de détention et d’acquisition d’armes a. L’extension des hypothèses d’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes pour les personnes condamnées b. La création d’une nouvelle procédure administrative permettant au représentant de l’État dans le département d’interdire préventivement l’acquisition ou la détention d’arme à une personne dont le comportement est dangereux pour elle-même ou pour autrui c. L’extension du champ d’application du fichier nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) 3 - La refonte des incriminations et des peines applicables en matière d’armes et d’explosifs a. L’introduction dans le code pénal d’incriminations en matière d’armes b. Les dispositions diverses visant à renforcer la répression en matière de trafic d’armes 4. L’extension des techniques spéciales d’enquête en matière de lutte contre le trafic d’armes a. L’extension de la liste des infractions relatives aux armes et aux explosifs pour lesquelles est applicable le régime de la criminalité et la délinquance organisées (article 706-73 du code de procédure pénale) b. L’extension de la technique du coup d’achat aux infractions en matière d’armes et d’explosifs 5 - Le champ des infractions à la législation sur les armes susceptibles de donner lieu à enregistrement dans le FNAEG Annexes : Annexe 1 : Conditions applicables à la délivrance d’une arme de catégorie B, C ou D Annexe 2 : Révision de l’échelle des peines applicables aux infractions relatives aux armes de catégorie A et B Annexe 3 : Infractions à la législation sur les armes relevant de l’article 706-73 du CPP Annexe 4 : Liste des codes NATINF applicables aux infractions relatives aux armes : modifications apportées par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 |
En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41460.pdf |