Document public
| Titre : | Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et les autorités en charge de l'asile (OFPRA et CNDA) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 31/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1627395C |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
| Résumé : |
La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) plusieurs dispositions instaurant un échange mutuel d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile.
Ces échanges d’informations ont vocation à s’effectuer dans deux hypothèses inverses : - 1 ère hypothèse : l’autorité judiciaire est saisie de faits graves commis par une personne à qui aurait été accordée une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou statut d’apatride) ou qui en solliciterait le bénéfice. - 2nde hypothèse : les autorités en charge de l’asile rejettent une demande d’asile en raison de faits graves susceptibles d’avoir été commis par le demandeur de protection internationale. Si de tels échanges existent déjà de manière informelle, il s’agit à travers ces dispositions de les institutionnaliser et de les systématiser, afin de préserver la crédibilité et l’intégrité du système de l’asile et de lutter contre l’impunité en cas de crimes graves ou de fraude à la demande d’asile. La circulation de l’information entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile doit en outre permettre une meilleure mise en cohérence des réponses administrative et pénale face à la présence sur le territoire français de personnes soupçonnées d’ avoir commis des infractions graves ou des fraudes ou condamnées pour celles-ci. |
| En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41461.pdf |
