
Document public
Titre : | Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 07/11/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1503 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance |
Résumé : |
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (modifié par la loi relative à la protection de l'enfant) prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent. |
NOR : | FDFA1620802D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/2016-1503/jo/texte |