Document public
| Titre : | Délibération n°2010-254 du 29 novembre 2010 relative à une clause discriminatoire d'un contrat de travail à raison de l'état de santé ou du handicap des salariés |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’examen de la réclamation d’une salariée de la compagnie aérienne A, la
haute autorité a eu connaissance d’une clause litigieuse figurant dans les contrats de travail des PNC de cette société. Cette clause prévoit la possibilité pour la société de rompre sans préavis ni indemnité le contrat de travail d’un PNC dès lors que celui-ci est déclaré définitivement inapte ou pour toute autre raison administrative entraînant la suppression de sa licence. Le Collège de la haute autorité considère que cette clause est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi qu’à l’interdiction des discriminations à raison de l’état de santé ou du handicap. Le Collège recommande à la société A de prendre les mesures nécessaires pour supprimer la clause litigieuse de tous les contrats de travail en cours et futurs et d’en rendre compte dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. |
Documents numériques (1)
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