Document public
| Titre : | Délibération n°2010-220 du 27 septembre 2010 relative à une demande d'avis de la Cnil concernant un projet de délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-220 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Assurance [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La CNIL a saisi la HALDE le 28 juillet 2010 d’une demande d’avis relative à un projet de délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers, des entreprises d’assurance et assimilés au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les traitements de données à caractère personnel concernés visent à détecter des transactions financières réalisées par des clients qui sont susceptibles d'être qualifiées d'infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes. La HALDE recommande à la CNIL de souligner que le seul critère de la nationalité ne peut en principe pas justifier une exclusion systématique des personnes concernées, une telle restriction apparaissant comme une discrimination fondée sur l’origine nationale des personnes. |
Documents numériques (1)
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