Document public
Titel: | Délibération n°2010-81 du 1er mars 2010 relative à une discrimination à l'embauche fondée sur l'âge d'un juriste |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 01/03/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-81 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination indirecte [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport spécial |
Abstrakt: | Une société recherche un juriste expérimenté, minimum 5 ans d’expérience dans une fonction similaire. Le réclamant juriste expérimenté en administration de biens, âgé de 56 ans, a été écarté d’emblée d’une procédure de recrutement sans entretien en raison de son profil surdimensionné. La haute autorité a considéré au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête qu’il existait une présomption de discrimination à raison de l’âge. Les éléments avancés par la société ne permettent pas de démontrer que le rejet de la candidature du réclamant est fondé sur des éléments objectifs à toute discrimination à raison de l’âge. La haute autorité recommande à la société de procéder à une réparation du préjudice et de modifier ses pratiques de recrutement. |
E-copies (1)
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