Document public
| Titre : | Délibération n°2010-60 du 1er mars 2010 relative à l'inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-60 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d’adaptation et de conversion sexuelle.
Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d’un sexe à l’autre depuis la prise de conscience du décalage entre l’identité psychologique et le sexe anatomique jusqu’au changement d’état civil. Cette phase transitoire peut durer plusieurs années. L’apparence physique de la réclamante et son immatriculation à la sécurité sociale ne coïncidant plus, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. A la suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l’ont contrainte à démissionner. Par délibération n° 2008-190, il a été recommandé à l’employeur de se rapprocher de la réclamante afin de lui proposer une juste réparation du préjudice subi. |
Documents numériques (1)
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