Document public
| Titre : | Délibération n°2010-52 du 1er mars 2010 recommandant la ratification du Protocole n° 12 à la C.E.D.H. par la France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-52 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Dans sa délibération n° 2009-115 du 2 mars 2009, la HALDE relève qu’en adoptant un protocole additionnel n° 12 à la CEDH, le Conseil de l’Europe comble ainsi une lacune en se dotant d’une disposition autonome et de portée générale prohibant la discrimination. Elle appelle à relativiser la crainte d’un déferlement de contentieux, engorgeant le travail de la Cour de Strasbourg, compte tenu d’une réforme profonde de la Cour européenne des droits de l’homme et du caractère subsidiaire du contrôle de la Cour par rapport à celui des autorités nationales compétentes.
En outre, en ratifiant le protocole n° 12, la France confirmerait un engagement fort en faveur de la prohibition de la discrimination. Les domaines visés par le protocole dépasseront le cadre de l’actuelle protection prévue par l’article 14 de la C.E.D.H. et pourront viser l’accès aux lieux publics, aux biens, aux prestations de services ou encore à l’emploi. Le protocole pourrait également combler les lacunes actuelles du droit interne français au regard des discriminations fondées sur l’origine nationale. Enfin, l’application du protocole n° 12 devrait améliorer la protection juridictionnelle des particuliers qui auraient ainsi accès à un contrôle supra-national en matière de droit à la non-discrimination. Le Collège de la haute autorité recommande au gouvernement de déposer un projet de loi autorisant la signature et la ratification du protocole 12 à la CEDH. Il demande à être tenu informé des suites de la présente délibération dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. Compte tenu de l’absence de suivi, un rapport spécial a été publié (Délibération de la HALDE n° 2010-52 du 1er mars 2010). |
| Suivi de la décision : | Malgré la mise en place d’un comité interministériel sur la problématique de la ratification du Protocole n° 12, les délibérations de la HALDE n’ont finalement pas été suivies d’effet. |
Documents numériques (1)
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