Document public
| Titre : | Délibération n°2010-48 du 22 février 2010 relative à des autorisations d'absence pour fêtes religieuses |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses dans le secteur privé, lui faisant part d'une "différence de traitement entre les salariés d'origines et de religions différentes".
Par la délibération n°2007-301 du 13 novembre 2007, la Halde remarquait qu'aucune disposition du Code du travail ne porte sur les autorisations exceptionnelles d'absence liées à une fête religieuse, ce qui peut provoquer des inégalités de traitement. Elle recommandait au Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité d’inscrire dans le Code du travail une procédure d’autorisation d’absence, transparente et contrôlable, fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, en vue de faciliter les demandes d’absences des salariés du secteur privé, par la pose d’un jour de congé ou d’une JRTT, sous réserve des nécessités de service. Cette dernière n'a pas été suivie d'effet, la Halde réitère sa recommandation et adopte un rapport spécial. |
Documents numériques (1)
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