Document public
| Titre : | Délibération n°2010-45 du 22 février 2010 relative à un refus, fondé sur la nationalité, de reconnaissance d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-45 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Reconnaissance du diplôme [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de l’origine de la réclamante. Comme dans une précédente délibération, le Collège de la haute autorité relève qu’une différence de traitement entre titulaires d’un même diplôme entre ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne et ressortissants d’Etats tiers est contraire à l’article 19 de la loi portant création de la haute autorité en vigueur à la date du refus. Le Collège de la haute autorité recommande au ministre de la santé la suppression de la condition de nationalité pour la reconnaissance du diplôme d’aide soignant et un nouvel examen de la demande de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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