Document public
Title: | Délibération n°2009-265 du 29 juin 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/06/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-265 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Congé |
Abstract: |
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées par un accord d'entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l'exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail et la jurisprudence n'entraînent pas les mêmes conséquences sur l'attribution dudit congé. |
Contents note: | Voir les délibérations n°2009-258 à 2009-289 |
E-copies (1)
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