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Titre :	Délibération n°2009-110 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire
Voir aussi :	Délibération n°2008-39 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestations de logement et de chauffage opposé à raison de la nationalité extracommunautaire et de l'âge Jugement relatif aux refus de versement d'un avantage social opposés à des anciens mineurs Décision MLD-2012-52 du 25 mars 2012 relative au refus de versement d'un avantage social opposé à d’anciens mineurs en raison de leur nationalité extra-communautaire et du dépassement de la limite d'âge fixée à 65 ans Délibération n°2008-38 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-42 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-43 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-44 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-45 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-46 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-47 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	16/02/2009
Numéro de décision ou d'affaire :	2009-110
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet
Résumé :	Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour lui refuser le bénéfice des prestations de logement. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire et européen. Par ailleurs, il n'a apporté aucune justification quant à la limite d'âge laquelle institue une différence de traitement entre les agents retraités. En conséquence, la haute autorité décide de produire des observations devant le Conseil de prud'hommes.
Note de contenu :	Voir les délibérations n°2009-104 à 2009-113

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