Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-250 du 6 octobre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne sont pas entrés en France par la voie du regroupement familial |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans l’accord en matière de sécurité sociale signé par le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, du 2 mars 1987, et dans la Convention n°97 révisée sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 1er janvier 1949, ratifiée par la France. Le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour d’appel. |
| NOR : | DFDT1600250S |
| Suivi de la décision : | Le réclamant ne s’est pas présenté à l’audience. Aussi, la cour d’appel a ordonné, par décision du 15 juin 2018, la radiation de l’affaire. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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