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Titre :	Délibération n°2009-106 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire
Voir aussi :	Décision MLD-2012-52 du 25 mars 2012 relative au refus de versement d'un avantage social opposé à d’anciens mineurs en raison de leur nationalité extra-communautaire et du dépassement de la limite d'âge fixée à 65 ans Délibération n°2008-38 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-39 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestations de logement et de chauffage opposé à raison de la nationalité extracommunautaire et de l'âge Jugement relatif aux refus de versement d'un avantage social opposés à des anciens mineurs Délibération n°2008-42 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-43 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-44 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-45 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-46 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2008-47 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	16/02/2009
Numéro de décision ou d'affaire :	2009-106
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Droit européen
Résumé :	Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour lui refuser le bénéfice des prestations de logement. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire et européen. Par ailleurs, il n'a apporté aucune justification quant à la limite d'âge laquelle institue une différence de traitement entre les agents retraités. En conséquence, la haute autorité décide de produire des observations devant le Conseil de prud'hommes.

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