Document public
| Titre : | Avis relatif à la possibilité de créer un fichier regroupant les données relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 23/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 391080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Données personnelles |
| Résumé : |
Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES).
Dans l’avis rendu le 23 février 2016, le Conseil d’État a indiqué au Gouvernement que si la création du TES pouvait s’opérer par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi que le prévoit l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il était aussi loisible au Gouvernement, d’emprunter la voie législative, compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données contenues. S’agissant du traitement de données informatiques lui-même, le Conseil d’État a observé au préalable que la collecte et le traitement d'informations personnelles constituent une ingérence dans la vie privée, qui ne peut être autorisée que si elle poursuit un objectif d'intérêt général et si elle est mise en œuvre de manière adéquate et proportionnée à son objectif. Le Conseil d’État a d’abord estimé, comme l’avait déjà fait le Conseil constitutionnel, que la création d'un traitement commun aux demandes de carte d'identité et de passeports répondait à un objectif d'intérêt général, en permettant de détecter l’usurpation d’identité ou la production de faux documents, en facilitant les démarches des usagers et en accélérant le traitement des demandes. Toutefois, eu égard à l'ampleur et au caractère particulièrement sensible du TES, qui pourrait rassembler les données relatives à l’identité ainsi que les photographies et les empreintes digitales numérisées de plusieurs dizaines de millions de personnes, le Conseil d’État a souligné que la mise en œuvre de ce traitement de données informatique devait obéir à des règles de sécurité strictes. Il a indiqué les garanties à prendre afin que le TES ne puisse pas être utilisé à d'autres fins que celle pour lesquelles il était conçu. Le Conseil d’État a vérifié que seuls les agents habilités, chargés du traitement des demandes de titres, pouvaient accéder au traitement y compris aux données biométriques, au moyen d’un code et d'une carte à puce individuelle. La liste de ces agents est identique à celle des personnes qui peuvent actuellement accéder au fichier des passeports. Il s’agit principalement des agents des communes et des préfectures chargés d’instruire les demandes de titres. Encore faut-il préciser que ces agents peuvent seulement accéder au traitement de données informatiques pour enregistrer une nouvelle demande de titre, et qu’ils n’ont pas accès aux données des autres personnes figurant déjà dans le fichier. Le Conseil d’État a surtout constaté que, contrairement au traitement ayant fait l’objet de la décision du Conseil constitutionnel, le TES permettait seulement de vérifier l’identité avancée par le demandeur d’un titre et non de rechercher l’identité d’une personne à son insu grâce à sa photographie ou à ses empreintes. En effet, l’entrée dans le fichier ne peut s’opérer qu’à partir des données nominatives, qui permettent ensuite d'accéder aux empreintes ou à la photographie afin de vérifier l’identité du demandeur. Mais cela ne fonctionne pas en sens inverse : il est impossible d’effectuer une recherche à partir des données biométriques. Enfin, le Conseil d’État a relevé que la durée de conservation des données serait inchangée par rapport à la durée actuelle relative aux passeports ou aux cartes nationales d’identité. Le Conseil d’État en a conclu que le TES, s’il était mis en œuvre dans les conditions énoncées par le gouvernement, ne méconnaîtrait pas le droit au respect de la vie privée. |
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