Document public
| Titre : | Délibération n°2009-422 du 21 décembre 2009 relative à une offre de travail intérimaire sur une base militaire habilitée "secret défense" soumise à une condition de nationalité française |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-422 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction |
| Résumé : | Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant une offre de travail intérimaire, sur une base militaire qui serait habilitée "secret défense" soumise à une condition de nationalité française. |
Documents numériques (1)
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