Document public
Titre : | Délibération n°2009-419 du 21 décembre 2009 relative à un refus d'accès à une boîte de nuit |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/12/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-419 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Discothèque [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
Résumé : | Le procureur de la République a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant des refus d'accès à une boîte de nuit. |
Documents numériques (1)
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