Document public
Titre : | Décision MLD-2016-266 du 21 octobre 2016 relative à la contestation d'une décision du Défenseur des droits devant la cour administrative d'appel de Paris |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-266 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative |
Résumé : | Saisi par la cour administrative d’appel du recours exercé par la société X à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 4 juin 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision MLD-2013-220 du 2 décembre 2013, le Défenseur des droits décide de présenter le mémoire complémentaire suivant. Il fait suite à ses précédentes observations en défense, contenues dans la décision MLD-2015-258 du 22 octobre 2015 et à l'arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2016 confirmant l'arrêt de la cour d'appel du 11 septembre 2014. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20161021_MLD-2016-266.pdf Adobe Acrobat PDF |