Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 04/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1495 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Transport en commun |
| Résumé : |
Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions. L'article 22 du décret précise que "l'agent des services internes de sécurité est placé sous la surveillance du Défenseur des droits. A ce titre, il répond à toute demande ou convocation formulée par cette autorité, et en informe sa hiérarchie".
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-7 du code des transports, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. |
| NOR : | INTD1620655D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1495/jo/texte |
