Document public
Titre : | Décision MLD-2016-261 du 19 octobre 2016 relative au harcèlement discriminatoire en lien avec les activités syndicales |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-261 |
Note générale : | Transaction civile suite à une médiation menée par le Défenseur des droits. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Médiation |
Résumé : |
Le réclamant, salarié d’un restaurant, saisi le Défenseur des droits qui constate, après enquête, qu’il a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec ses activités syndicales (décision MLD-2016-126). Il recommande à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice.
les parties désignent le Défenseur des droits afin de les aider à trouver un accord. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, décide de proposer aux parties de conclure une transaction civile dont il recommande les termes dans la note annexée. |
Suivi de la décision : | transaction civile suite à une médiation |
Cite : |
Documents numériques (1)
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