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Titre :	Délibération n°2009-261 du 29 juin 2009 relative au fait que les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité revêtent un caractère discriminatoire
Voir aussi :	Délibération n°2009-258 du 29 juin 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille Délibération n°2009-425 du 21 décembre 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille dans une entreprise Délibération n°2009-259 du 29 juin 2009 relative au fait que les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe Délibération n°2009-264 du 29 juin 2009 relative au fait que les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe
Accompagne :	Arrêt relatif au caractère discriminatoire des modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	29/06/2009
Numéro de décision ou d'affaire :	2009-261
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste
Résumé :	Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail et la jurisprudence n’entraînent pas les mêmes conséquences sur l’attribution dudit congé.

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