Délibération n°2009-259 du 29 juin 2009 relativ... Catalogue en ligne

Document public

Título:	Délibération n°2009-259 du 29 juin 2009 relative au fait que les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe
:	Délibération n°2009-425 du 21 décembre 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille dans une entreprise Délibération n°2009-258 du 29 juin 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille Délibération n°2009-261 du 29 juin 2009 relative au fait que les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité revêtent un caractère discriminatoire
Accompagne :	Arrêt relatif au caractère discriminatoire des modalités d'attribution du congé supplémentaire au titre de parents d'enfants à charge
Autores:	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor
Tipo de documento:	texto manuscrito
Fecha de publicación:	29/06/2009
ISBN/ISSN/DL:	2009-259
Langues:	Francés
Clasificación:	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé
Resumen:	Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.

HALDE_DEL_20090629_2009_259.pdf

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