Document public
| Titre : | Délibération n°2009-142 du 30 mars 2009 relative au souhait de doter la Halde d'un pouvoir de visite inopinée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Documents internes] Vérification sur place |
| Résumé : | La présente délibération porte sur l'adoption d'une note de problématique qui a pour objet d'examiner les modalités de mise en œuvre d'un pouvoir de visite inopinée et de proposer les modifications du dispositif actuel dans le but de renforcer les pouvoirs d'investigation de la Haute autorité. Il s'agit principalement du pouvoir de vérification, du recours au juge en cas d'opposition aux investigations de la Halde, de la sanction de l'opposition aux investigations de la Halde qui est l'infraction d'entrave et d'autres propositions de la Halde. |
Documents numériques (1)
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