Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à l'inégalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération en France : Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 130/2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Promotion de l'égalité [Géographie] France |
| Résumé : |
Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne.
Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération), 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée. |
| Note de contenu : | N.B.: Le GEFDU a présenté 14 réclamations similaires à l'encontre de la Suède, Slovénie, Portugal, Norvège, Pays-Bas, Italie, Irlande, Grèce, Finlande, République tchèque, Chypre, Croatie, Bulgarie et Belgique. |
| En ligne : | https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806b2486 |
| Est accompagné de : |
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