Document public
| Titre : | Décision relative à la réforme du droit d'asile de juillet 2015 |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 395105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
Le Conseil d’État rejette la requête de plusieurs associations de défense des droits des étrangers qui demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile modifiant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que celles du code de justice administrative (CJA) relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière, à l'examen des demandes d'asile en rétention et à l'examen des demandes d'asile relevant de la compétence d'un autre État.
Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, a notamment modifié les dispositions réglementaires du CJA relatives au contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, au contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile et au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l'examen de la demande d'asile. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033285465 |
