Document public
| Titre : | Délibération n°2009-30 du 2 février 2009 relative à à une différence de traitement dont a fait l’objet un syndicat de la part du directeur général d’un Office Public pour l’Habitat et aux faits de harcèlement moral dont ont été victimes ses représentants locaux |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-30 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative à la différence de traitement dont aurait fait l’objet un syndicat de la part du directeur général d’un l’Office Public pour l’Habitat et aux faits de harcèlement moral dont auraient été victimes ses représentants locaux. Le Collège considère que ces faits, fondés sur les opinions des responsables syndicaux, constituent une discrimination prenant la forme d’un harcèlement moral, prohibé par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. En conséquence, il recommande non seulement l’indemnisation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral constatés mais aussi le changement d’affectation d’un des réclamants. Le Collège de la haute autorité invite son Président à porter cette délibération à la connaissance de la délégation régionale de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MILOS). S’agissant de l’inégalité de traitement entre les organisations syndicales, le Collège invite le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique à faire compléter l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par une disposition similaire à celle fixée par l’article L. 2141-7 du Code du travail, interdisant à l’employeur public d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090202_2009_30.pdf Adobe Acrobat PDF |
