Document public
Título: | Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels |
Accompagne : | |
Autores: | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Autor |
Tipo de documento: | texto impreso |
Editorial: | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 28/10/2016 |
ISBN/ISSN/DL: | 2016-1476 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Protection de l'enfance |
Mots-clés: | information préoccupante |
Resumen: | La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L'équipe pluridisciplinaire évalue également la situation des autres mineurs présents au domicile. Pris pour l'application de l'article 10 de la loi, le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations. |
NOR : | FDFA1620933D |
En línea: | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1476/jo/texte |