Document public
Titre : | Recommandation sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé à des fins d'assurance, y compris les données résultant de tests génétiques |
Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 26/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | CM/Rec(2016)8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Mutuelle |
Résumé : |
Le Conseil de l’Europe appelle les Gouvernements de ses États membres à garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques, et la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvrant les risques liés à la santé, à l’âge ou au décès.
Cette nouvelle recommandation énonce des principes essentiels visant à protéger les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées à des fins d’assurance. Elle tient compte de l’intérêt légitime des compagnies d’assurances à évaluer le niveau de risque présenté par l’assuré. Parmi les mesures préconisées figurent l’encadrement strict de la collecte et du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, avec pour fondement le consentement de l’assuré, ainsi que l’interdiction d’exiger des tests génétiques à des fins d’assurance. Elle a pour but de prévenir tout traitement de données relatives à la santé qui ne serait pas justifié et ne répondrait pas à des critères de pertinence et de validité. Le texte souligne également la nécessité de faciliter, à des conditions abordables, l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé en matière de santé, et l’importance de promouvoir le règlement équitable et objectif des litiges entre assurés et assureurs. |
En ligne : | https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016806b2c60 |