Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le refus des autorités de communiquer le dossier disciplinaire à un détenu en vue d'introduire une requête devant la CEDH viole le droit de recours individuel : Cano Moya c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3142/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
L'affaire concerne les sanctions disciplinaires dont a fait l'objet un détenu en Espagne et notamment le refus des autorités de lui fournir la copie intégrale de son dossier afin d'introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
La CEDH conclut à la violation du droit de recours individuel du requérant (article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme). Même si les copies des décisions prises à l'encontre du requérant lui avaient bien été remises au moment de leur prononcé, cela ne suffit pas à justifier le refus des autorités internes de fournir une copie de l'ensemble du dossier pour formuler la requête devant la Cour. Compte tenu de la position de vulnérabilité et du lien de dépendance du détenu à l'égard des autorités nationales, ces dernières ont une obligation de fournir les pièces demandées. La Cour renvoie à l'article 47 de son Règlement qui précise que la requête individuelle déposée au titre de l'article 34 doit être assortie de tous les documents estimés nécessaires pour permettre à la Cour de déterminer la nature et la portée de la requête sans recourir à aucun autre document. Au vu de ces exigences, de la situation de vulnérabilité et de dépendance du requérant et de sa croyance légitime de la nécessité de fournir l’entier dossier, le refus des autorités nationales a constitué une entrave au droit de requête individuelle du requérant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-167110 |
