Document public
| Titre : | Délibération n°2008-261 du 24 novembre 2008 relative à la mise à la retraite d'office d'une employée d'une entreprise publique |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge.
L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations collectives qui autorise la mise à la retraite d'office de tout agent qui remplit les conditions d'âge et de services valables pour la retraite. Par la délibération n°2007-227 du 24 septembre 2007, la Halde considérait que ce dispositif pouvait porter une atteinte aux droits des agents qui ne paraît pas proportionnée. Elle s'interrogeait sur le caractère nécessaire et approprié de la mesure qui permet de mettre à la retraite des agents dès lors qu'ils peuvent percevoir une pension équivalente à 50 % du revenu de référence et qui a pour effet de priver de nombreux agents du bénéfice d'une pension au taux maximum à laquelle ils peuvent prétendre en application des dispositions statutaires. Ni le Gouvernement ni l'employeur n'ont présenté à la Halde les éléments justifiant les mises à la retraite à 55 ans prononcées jusqu'alors. La Halde conclut que la mise à la retraite de la réclamante consitue une discrimination en raison de son âge. |
Documents numériques (1)
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