Document public
| Titre : | Délibération n°2008-233 du 20 octobre 2008 portant avis sur un projet de décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Documents internes] Avis |
| Résumé : | La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP). |
| Note de contenu : |
Compétence de la haute autorité
Discussion juridique I. Des finalités de recensement insuffisamment définies a. Un objectif d'enquêtes administratives pour l'exercice de certaines fonctions soumises à autorisation b. Un objectif lié à la sécurité publique II. Des données sensibles revêtant un caractère discriminatoire enregistrées dans le traitement automatisé EDVIRSP a. La nature des données susceptibles d'être collectées b. La conservation de ces données et les destinataires du traitement c. Les destinataires de ces informations d. Droit d'accès et de rectification des informations III. Les personnes visées par le fichier : le cas des mineurs |
Documents numériques (1)
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