Document public
| Titre : | Délibération n°2008-177 du 1er septembre 2008 relative à un refus de souscription à un contrat d'assurance automobile lié à l'âge |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance |
| Résumé : |
La réclamante s'est vu refuser une souscription à un contrat d'assurance automobile en raison de son âge (77 ans).
L'assureur justifie son refus en invoquant "un précédant sinistre, son âge avancé attestant d'une fragilité corporelle et donc d'un état de santé ne permettant pas la couverture du risque d'atteinte à l'intégrité physique". La Halde remarque que le seul sinistre susceptible d'être rattaché à la réclamante est la dégradation de son véhicule résultant d'un vol d'accessoire. Par ailleurs, la supposée fragilité de la réclamante n'est attestée par aucun certificat médical. La Halde considère qu'admettre que l'âge puisse, en lui-même, caractériser l'état de santé d'une personne pose de sérieuses questions. La Halde estime que l'assureur peut écarter en raison de l'état de santé un candidat à l'assurance pour la garantie du risque décès par exemple, il ne lui est pas loisible d'en faire autant pour l'assurance automobile en raison de l'âge. |
Documents numériques (1)
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